Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services (Ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à régir les relations entre Madame Thi Kim Anh NGUYEN, Directrice artistique / Motion designer sous le nº SIRET : 93129135500010 et ses clients dans le cadre de la vente des prestations (Ci-après désignées par «Prestations») de services sous le nom de Kym Design EI (Entrepreneur individuel). Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service.
À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec Kym Design EI implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.
1. PRÉAMBULE
Le Client désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle le graphiste assure les Prestations définies au Contrat.
Le Prestataire désigne Kym Design EI dont le siège social est situé 15 RUE Marcellin Berthelot, 92130 Issy-les-Moulineaux - FRANCE sous le numéro SIRET 93129135500010 et représentée par Madame Thi Kim Anh NGUYEN, édite et exploite le site internet accessible à partir des adresses URL www.kym-design.com.
Email : contact@kym-design.com
Téléphone : + 33 (0)7 68 30 78 96
Email : contact@kym-design.com
Téléphone : + 33 (0)7 68 30 78 96
2. TARIFS ET PRESTATIONS
2.1 – Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par le Prestataire.
2.2 – Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis dans le champ «Désignation». Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
2.3 – Produits livrables : La proposition de projet définira les livrables, les formats, les échéances et inclura trois (3) séries de révisions. Les livrables seront fournis au format numérique, sauf indication contraire, et toute révision supplémentaire sera facturée au tarif horaire du Kym Design EI.
2.4 – Frais annexes :
Les divers éléments particuliers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations telles que notamment sans que cette liste ne soit limitative, les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Le règlement des frais d’impression, de production, et/ou d’hébergement Internet sera effectué par le Client (ou donneur d’ordre), directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
3. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
3.1 – Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne pourra subir aucune modification, sauf accord des parties après avoir reçu approbation du Prestataire. Si besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Un devis sera ensuite établi par le Prestataire en fonction du contenu du cahier des charges.
3.2 – Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client.
3.3 – Obligation de coopération :
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons…) au format demandé et ce dans les délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et respecter les délais si un planning stipulé comme impératif a été fixé entre les deux parties.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d'informations erronées transmises par son biasis.
Afin d'assurer une communication fluide, le Client doit avoir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.
3.4 – Les éléments remis par le Client au Prestataire :
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.
Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au Prestataire et garanti ce dernier contre tous recours de tiers.
3.5 – Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande.
3.6 – Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés du versement d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total indiqué sur le devis. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations, dans les conditions définies au présent article et à l’article «5. Conditions de règlement».
3.7 – Aucun travail ne débutera avant la réception par le Prestataire du devis et des CGV signés et avant parfait encaissement de l’acompte.
3.8 – En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.
4. VALIDATIONS
4.1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
4.2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 – En cas d’accord écrit entre les Parties sur un paiement à terme par dérogation à ce qui précède, le paiement s’effectuera au plus tard au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
5.2 – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement. Le montant desdites pénalités sera égal au taux annuel de refinancement de la BCE majoré de 10% du montant total TTC de la facture par jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire , d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s’élève à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.3 – Le paiement pourra être effectué par virement bancaire à l’ordre de «Thi Kim Anh NGUYEN».
6. DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 – Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).
6.2 – Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
7. RÉFÉRENCES
Sauf volonté contraire du Client exprimée dans la commande, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
8. DROIT APPLICABLE – LITIGES
8.1 – Le présent contrat est soumis au droit français.
8.2 – Le Client accepte sans réserve de dégager le Prestataire de toutes responsabilités liées aux aléas de production (délais, non-conformité, qualité…), les délais n’étant donnés qu’à titre indicatifs. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée d’un an à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte ou au plus tard avant la signature du «bon à tirer» / « bon pour production» pour des Prestations qui y sont sujettes. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, les Prestations jugées défectueuses par rapport au «bon à tirer» / «bon pour production».
8.3 – En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire elles s’accorderont un délai de quinze (15) jours à compter de la première contestation émise par lettre courrier recommandé avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de Tribunal judiciaire de Nanterre / FRANCE.
8.4 – La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations contractuelles.
9. FORCE MAJEURE
9.1 – Toutes faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et de nature à empêcher l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations respectives, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension au sens de l’article 1218 du Code civil.
9.2 – La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
9.3 – Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
10. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé» au bas de chaque page du présent document. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour accord» a valeur de bon de commande.